Sujet (Cloturé) initié par Pseudo, il y a 3 ans - 1978 vues
Bonjour,
Mon conjoint est actuellement sous controle judicaire pour 4mois. un voisin a appellé et a fait un faux temoignage et il y avait le PV de la policiére ou elle a aggravé des faits. Même si sur tout les PV que j'ai signé j'ai dit qu'il n'y avait pas de violence et que je n'ai pas porté plainte le procureur a décidé de le pursuivre pour les faits suivant (tiré par le bras et les cheveux). Il a un casier judicaire vierge et n'est pas récidiviste. Je voulais savoir si il risque la prison? Et pendant le controle judicaire est ce que les téléphones sont suivi ? Et comment se passe une enquête ? Merci pour votre aide
Merci pour votre réponse. On a une audience de mainlevé pour l'interdiction d’entrée en contact. Je voulais savoir comment se passe une audience de mainlevé et si le procureur recoit de nouvelles informations est ce qu'il peut arrêter ses poursuites? Merci encore !
Le procureur de la République, en fonction des éléments dans le dossier, proposera le maintien ou la levée de l'interdiction.
Il disposera d'un dossier actualisé depuis le dernier jugement : éventuels faits nouveaux, respect de la mesure, respect des obligations du contrôle judiciaire, etc.
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