Dette d'un associé d'une sci en liquidation judiciaire
Sujet initié par Celina, il y a 2 ans - 1812 vues
Bonjour, Merci de vos réponses,La SCI s'est retrouvée en liquidation judiciaire en mars 2016 suite au fait que notre associé ne payait plus les charges et a bloqué la vente par une inscription hypothécaire qu'elle n'a pas voulu lever et dont elle est déboutée par le jugement du 21 /06/2021 ,en outre ce jugement fixe sa dette à 35 651.38€ et 2000€ article 700(chiffre résultant d'une expertise judiciaire)Le jugement porte une mention en rouge signé par le Tribunal judiciaire le 29/06/21: est-il exécutoire et comment le recouvrer Mon avocat m'informe que cet associé va faire appel , nous sommes en surendettement suite à cette affaire Que faire?
Normalement le jugement est exécutoire de droit. Faites signifier et exécuter ce dernier en confiant le jugement à un huissier de justice. L'appel n'est pas suspensif. Si votre associé fait appel, il faut vous constituer car à défaut de vous faire représenter il pourrait obtenir gain de cause cette fois-ci.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.
Chers maitres, avec mes deux associés, nous avons pour projet de développer un réseau social dédié à la rencontre réelle. notre objectif à très court terme...
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