Termes juridiques

Sujet (Cloturé) initié par Coralie, il y a 2 ans - 1233 vues

Bonjour,

Le dépôt de plainte l'acte par lequel vous informez le Procureur de la République de faits dont vous estimez avoir été victime afin qu'il engage, s'il le souhaite des poursuites pénales. Le dépôt de plainte ne concerne que le volet pénal, c'est à dire qu'il va déclencher la procédure destinée à aboutir au prononcé d'une peine (prison, amende, etc.).

L'assignation en justice est un acte par lequel un justiciable va informer la partie avec laquelle il est en litige qu'il porte l'affaire devant un tribunal.

Dans le cadre d'une infraction pénale, l'engagement de poursuites par le procureur peut vous dispenser de devoir assigner l'auteur des faits en justice car vous avez la possibilité de demander l'indemnisation de votre préjudice devant la juridiction pénale (par exemple le tribunal correctionnel) qui aura été saisie à la demande du Procureur de la République. Vous vous constituez alors partie civile.

Mais si vous êtes victime d'une infraction pénale, vous avez aussi la possibilité de saisir (par voie d'assignation) directement les juridictions civiles d'une demande indemnitaire, sans chercher à déclencher des poursuites pénales (sans dépôt de plainte donc). C'est plus compliqué car ce sera à vous de démontrer la réalité des faits devant la juridiction.

J'espère que ces éléments vous permettront d'y voir plus clair.