Sujet (Cloturé) initié par Roberto, il y a 3 ans - 2185 vues
Bonjour, Suite à une succession, nous nous trouvons, mon frère et moi, propriétaires indivis de deux immeubles et d'un troisième bien dont nous sommes propriétaires indivis à 25%, la moitié restante relevant d'une succession non réglée. Puis-je sortir de l'indivision sur les deux premiers biens seulement ? Peut-on m'imposer un partage comprenant la moitié indivise du troisième bien ?
Il reste tout à fait possible de sortir de l'indivision sur les deux premiers biens, à l'exclusion du troisième.
Un partage amiable partiel peut être effectué, ce qui est la solution la plus rapide et économique.
A défaut d'accord amiable, une action en partage de la succession de votre auteur peut être fait, et circonscrit aux seuls immeubles A et B, avec demande de maintien dans l'indivision s'agissant de l'immeuble C, dans la mesure où, dans la masse successorale du défunt, concernant cet immeuble C, il n'y avait que 50 % de droits indivis.
L'inverse est aussi vraie : si votre frère décide d'agir, il pourrait également provoquer le partage s'agissant de l'immeuble C, puisque la possibilité de sortir d'une indivision est un droit imprescriptible.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.