Réserves de travaux non levées par le constructeur
Sujet (Cloturé) initié par david, il y a 2 ans - 1862 vues
Bonjour, j'ai réceptionné ma maison le 4 décembre 2020 en signant un PV de réception ou il a été noté plusieurs réserves. malgré plusieurs relances par mail et même 2 lettres recommandées dont une de mise en demeure datant de novembre dernier il reste toujours des réserves a terminer. le constructeur n' a fait aucun retour sur les lettres AR et maintenant les 1 an sont passées. comment faire valoir mes droits. c'est totalement non professionnel et irrespectueux de ne faire aucun retour.
Bonjour Vous devez saisir le tribunal mais vous ne pourrez pas demander la GPA. Je vous invite à vous rapprocher d'un confrère ou me faire une demande de devis exclusive. Bien à vous
Merci de votre retour, ce que j'aimerai savoir est si il y a bien intérêt à saisir le tribunal afin de faire valoir mes droits. je ne voudrais pas engager plus de frais que le montant des réserves... ais- je de grandes chances d'obtenir gain de cause avec un constructeur. et pourquoi la GPA ne fonctionnera pas ?
Pour le savoir, il faut voir votre dossier, chaque affaire est particulière. Pour la GPA, l action est prescrite, vous avez d autres actions possibles et des délais de 2 ans, 5 ans, 10 ans. Bien à vous
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.