Sujet initié par Toussaint, il y a 2 ans - 2784 vues
Moi même et une très grande majorité de mes frères et soeurs voulons mettre fin à l'indivision qui nous lie ainsi que notre père au décès de notre mère depuis 1988 et depuis 2001 avec un demi-frère en plus au décès de notre père qui s'était remarié. peut-on vendre le logement occupé depuis 2000 par la veuve de notre père qui a un usufruit depuis 2001 : pour UN/QUART sur 118 835.1 francs soit 29 708.77 francs Valeur 4/10èmes 11 883.51 francs (fixé par le notaire lors de la succession en 2001). beaucoup d'entre nous n'avons jamais rien signé au décès de notre père.
Un appartement occupé par l'usufruitier est-ce vraiment vendable sans son accord. je rappelle notre belle-mère a 1/4 en usufruit de la succession de notre père. Par ailleurs ne doit-elle pas payer la taxe foncière puisqu'elle occupe ce logement gratuitement depuis 2000. Nous ignorions que nous pouvions lui demander une indemnité d'occupation. Merci.
Oui, je précise bien que vous pouvez vendre l'appartement, uniquement pour sa nue-propriété. L'usufruit demeurera. Il existe d'ailleurs un marché secondaire de la nue-propriété et des agences spécialisées dans ce domaine.
Il est en revanche impossible de vendre l'appartement en pleine propriété, car cela reviendrait à retirer l'usufruit à votre belle-mère.
Concernant la taxe foncière, elle revient effectivement à l'usufruitier, sauf si une convention d'usufruit indique le contraire.
Enfin, vous ne pouvez pas demander d'indemnité d'occupation à un usufruitier, dans la mesure où le droit d'usufruit englobe déjà le droit d'utiliser la chose, à savoir l'habiter dans le cas d'un appartement.
Merci d'indiquer "résolu" si j'ai répondu à votre question.
Notre belle -mère ayant 62 ans pensez-vous vraiment que la nu propriété soit vendable. il s'agit d'un appartement estimé aujourd'hui à 200 000 euros. Merci
Oui la nue-propriété est vendable mais à un prix dérisoire.
Je précise que le barème légal de l'article 669 du CGI qui permet de déterminer la valeur de la nue-propriété d'un bien en fonction de l'âge de l'usufruitier ne s'applique que pour les besoins des droits de mutation.
Dans une vente, la valorisation de la nue-propriété pourra être réalisée selon une tout autre méthode (par exemple grâce à la méthode de valorisation des revenus futurs actualisés) qui reviendront à donner une valeur de la nue-propriété très faible.
Enfin, la valeur réelle de la nue-propriété dépendra de la présence d'un acquéreur intéressé et de son offre.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
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