Victime du vol de mon chien cela fait maintenant 6 mois et ma plainte et toujours pas enregistré au parquet pourquoi ? Quel délai ? Est ce normal ? Merci
Le Code de procédure pénale n'impose aucun délai de traitement de la plainte pénale. De manière générale lorsque vous n’avez pas de nouvelles, cela signifie que des enquêtes sont en cours et, selon la complexité de l’affaire celles-ci peuvent être plus ou moins longues. Le seul impératif étant pour les enquêteurs de ne pas dépasser le délai de prescription. Dans votre cas plusieurs possibilités s’offrent à vous: Vous pouvez vous rapprocher soit du commissariat ou de la gendarmerie qui a enregistré votre plainte, soit adresser un courrier au Procureur de la République pour connaître des suites qui lui a été donnée.
Si j’ai répondu à votre question merci de l’indiquer
Cher Monsieur, En l’absence de réponse écrite de sa part il convient de vous rendre au greffe du Tribunal dont dépend le Procureur et de communiquer le numéro de parquet. En principe le greffe vous informera de l’état de votre plainte. Merci d’indiquer que la question est résolue
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