bonjour je suis titulaire d un bail commercial 3 6 9 je suis tns mais j ai fais valoir mes droits retraite depuis plus de 10 ans mais j exploite toujours mon commerce j envisage d arrêter définitivement puis je béneficier de l arrêt pour cause retraite qui predomine le 3 6 9 moyennant préavis 6 mois
L'article L145-4 du Code de commerce vous offre la faculté de résilier un bail commercial 3 6 9 à tout moment dès lors que vous avez demandé à bénéficier de vos droits à la retraite.
Le texte ne prévoit pas de délai à l'expiration duquel vous ne pourriez plus user de cette faculté.
Vous pouvez donc résilier votre bail en respectant simplement le préavis de six mois.
N'hésitez pas à me contacter pour de plus amples informations ou à cliquer sur "question résolue" si j'ai répondu à votre question.
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