Sujet initié par Urgent svp, il y a 2 ans - 1112 vues
Bonjour,
J’ai besoin d’un avis d’un avocat il y a 2 mois j’ai été renouvelé de mon mandat de dépôt dans l’attente de mon audition (avec JI) et j’ai fais appel lors du debats a la cours l’avocat général (proc) est revenu sur ces réquisitions et a été favorable pour un bracelet électronique. Cet appel a été refusé par la cour. Depui jai fais mon audition et j’ai avouer les fait. Je vien de faire une DML et j’ai été placé sous contrôle judiciaire depuis lundi 27.12 mais voilà le procureur vien de faire appel de la desicion de la juge il souhaite un nouveau débat.. Pour quel raison est ce qu’il fait appel ? Est ce que j’ai des chance de retourner en detention ou non ?
Le parquet a fait appel car il s'oppose à votre remise en liberté sous contrôle judiciaire. Selon lui, les obligations et/ou interdictions fixées par le juge d'instruction ne sont pas suffisantes.
Le risque de retour en détention existe mais apparait limité.
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