Frais irrépétibles suite à la décision administratifs
Sujet (Cloturé) initié par Randy, il y a 2 ans - 2086 vues
Bonjour,
il y a 3 mois que j'ai reçu la décision administratif suite à un recours OQTF. Le tribunal a annulé OQTF et l'Etat devra me verser une somme d'argent.
Actuellement, mon avocat me dit que je devrai signer une attestation qui l'autorise à percevoir une somme d'argent sans avoir mentionner le montant ou genre de procuration pour les frais irrépétibles.
Ma question c'est que devrai-je payer ces frais irrépétibles et signer cette soi-disant attestation même si j'ai déjà payer ses honoraires avant qu'il a procédé.
J'ai besoin de votre aide avant de signer cette attestation s'il vous plait
Je ne sais pas si j'ai bien compris votre cas. Normalement, les informations que vous fournissez montrent que la somme allouée par l'Etat vous revient dans la mesure où vous avez déjà réglé les honoraires de votre avocat sauf si la convention d'honoraires signée prévoit autre chose. Merci de préciser que la question est résolue.
Au fait j'ai déjà réglé ses honoraires bien avant que le jugement ne soit prononcé et je n'ai pas bénéficié de l'AJ donc je n'ai rien signé d'une quelconque convention d'honoraires. A mon étonnement on m'a demandé, voire me harceler de signer cette procuration que je n'ai même pas écrit pour récupérer les frais irrépétibles en vue de la décision administrative.
Merci infiniment car votre réponse m'a beaucoup aidé.
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