Je me permets de vous solliciter pour une question assez complexe pour laquelle je ne trouve pas de réponses :
- Ma maman est décédée d'un cancer le 10/12/2021 à 52 ans, mon père est toujours vivant et il "possède" une maison en habitation principale.
Toutefois, ils sont (en tout cas maintenant mon père) est largement endetté, un dossier de surendettement est en cours et je l'aide à en redéposer un puisque la situation à changer.
Bref, là n'est pas ma question, d'innombrables démarches existent après un décès et souvent couteuses d'ailleurs (c'est le cas des obsèques que j'ai du payer en partie mon père ne le pouvant pas, mais je suis jeune actif et ne dispose pas de beaucoup de ressources).
Avec mon seul frère nous avons décidé assez légitimement de refuser l'héritage, et là se trouve ma question :
- Est-on dans l'obligation de passer devant un notaire pour régler la succession, en sachant que nous la refusons tous les deux ? Si oui, avez-vous une idée du tarif approximatif d'une telle démarche, si non comment puis-je faire ? Puis simplement envoyer nos cerfa de renoncement auprès du greffe du tribunal judiciaire ?
En vous remerciant pour le temps que vous accepterez de me consacrer en ce réveillon de jour de l'an !
Afin de clôturer ce sujet et d'indiquer que j'ai répondu à votre question grâce à ma précédente réponse, je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous.
La renonciation à succession ne se présume pas. Elle doit donc résulter d'un acte, d'une déclaration ou d'un comportement qui ne laisse aucun doute sur la volonté de son auteur de répudier la succession. Ce principe est avant tout destiné à garantir les droits de l'héritier. Une jurisprudence ancienne admet cependant que la renonciation à succession peut être tacite, pourvu qu'aucun doute ne pèse sur la volonté du renonçant.
La déclaration de la renonciation auprès du greffe n'est pas requise pour assurer la validité de la renonciation, mais uniquement pour permettre son opposabilité aux tiers.
Depuis la la loi de simplification du droit de 2009, la renonciation peut être "adressée" au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte.La renonciation peut donc dorénavant s'effectuer par voie postale.
Cette formalité ne vous coûtera rien.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.