Délai de recours contre un acte illégal de l'administration?

Question

Fonctionnaire de l'état j'ai été révoqué alors que j'étais en arrêt maladie d'affection longue durée.
Condamné en cassation à 6 mois de sursis et un an d'interdiction d'exercer le 14/10/2015, l'administration m'a révoqué le 16 Mai 2016 par décision administrative qui m'a été notifiée le 08/08/2016. Avec un effet rétroactif depuis le 14/10/2015 ce qui implique le remboursemenr des salaires perçus alors que j'étais en arrêt maladie (ALD).
En vous remerciant par avance.
Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>MICHEL</span> · Accepted Answer

A mon sens et au vu de ce que vous m'indiquez, il semble aujourd'hui trop tard pour contester votre licenciement et sa prise d'effet rétroactive. Un recours aurait dû être intenté sur le moment.

Essayez d'adresser un courrier à votre caisse de retraite avec l'attestation préfectorale et les fiches de paies en demandant la révision de votre pension mais il est probable que si vous avez dû rembourser votre rémunération, l'employeur ait également récupéré les cotisations retraites correspondantes. Mais ça ne vous coûte rien de contacter la caisse de retraite.

N'oubliez pas d'indiquer que la question est résolue, merci.

Maître <span class='text-uppercase'>MICHEL</span> · Answer

En principe, les délais de recours sont affichés sur la décision administrative et sont de deux mois. A défaut, vous disposez d'un délai raisonnable qui est en principe d'une année pour contester la décision. Peut être que votre maladie pourrait avoir prolongé ce délai qui peut être adapté par le juge (à supposer que les délais de recours n'aient pas été indiqués dans la décision) mais dans votre cas la décision semble vraiment ancienne. Dans votre cas, il semblerait que la décision que vous contestez soit devenue définitive. Il serait toutefois intéressant de connaitre le motif de votre licenciement : s'il s'agit d'une révocation à l'issue d'une procédure disciplinaire ou d'une radiation des cadres "de plein droit" pour perte des droits civiques. Dans le dernier cas, une étude pourrait être faite pour déterminer si la réintégration dans vos droits civiques vous permet de solliciter votre réintégration dans les effectifs de votre employeur. Je ne peux pas vous certifier que c'est possible mais de mémoire il me semble l'avoir déjà vu. N'hésitez pas à me contacter ou l'un de mes confrères si vous souhaitez une étude plus détaillée de votre situation. Bien

Ernest · Answer

Dans mon cas il s'agit d'une procédure disciplinaire, mais ni moi, ni mon syndicat n'ont jamais été conviés à la C.A.P. Il en découle de cette situation, que le dernier trimestre travaillé du 11/01/16 au 14/04/16 (attestation préfectorale l'attestant et fiches de paies) cette période n'est pas prise en compte dans mon récapitulatif de carrière, alors qu'il est comptabilisé en retraite additionnelle. (1 mois que je suis en retraite)
Est-ce qu'en intervenant maintenant sur ce dernier point, cela pourrait relancer une action? En vous remerciant, Maître, cordialement.

Ernest · Answer

En toute clarté, Merci, vous avez répondu à ma question

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Sujet (Cloturé) initié par Ernest, il y a 3 ans - 2025 vues

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