Sujet (Cloturé) initié par Josia, il y a 3 ans - 1290 vues
Bonjour Dans le cadre du non versement de pension alimentaire pour un enfant majeur etudiant qui a touché une gratification de 595 € pendant un stage de 6 mois.J'ai dû faire appel à un huissier pour mettre en place une saisie sur salaire après avoir indiqué à mon ex conjoint qu'il ne pouvait cesser lde verser la pension alimentaire sans autorisation du juge. Il a donc saisi le juge et lors de l'audience son avocat a demandé des dommages et intérêts (3000€) pour préjudice moral et une certaine somme (3000 €) au titre de l'article 700.au motif que je n'aurai pas dû faire appel à un huissier. Je précise que je n'avais pas d'avocat. Pensez vous que ces demandes sont légitimes et peuvent aboutir...Merci de vos réponses
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BERGER
Bonjour,
Je ne connais pas votre dossier donc aucune garantit mais je doute qu'il obtienne gain de cause. La pension alimentaire est due jusqu'à ce que l'enfant soit autonome. S'il est encore à votre charge, en stage donc en étude, il n'est pas apte à se débrouiller seul ; la pension doit être maintenue. L'article 700 du code de procédure civile vise à indemniser la partie qui gagne le procès de ses frais de justice (avocat, huissier, etc..). C'est à la libre appréciation du juge mais peu appliqué en matière d'affaires familiales.
Merci de dire si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le lien vert.
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