Sujet (Cloturé) initié par Fanny-67, il y a 2 ans - 1748 vues
Bonjour,
Un contrat contient une clause de Volume discount, mais tout au long du contrat ce volume discount n'est pas réclamé par le client ni donné par l'autre partie. Le contrat est terminé. Est ce que le client a encore la possibilité de le réclamer alors que le contrat est terminé ?
Non, cette clause ne court que pendant toute la durée du contrat. Si le contrat est terminée, la clause de volume discount également, elle ne survit pas au contrat.
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