Sujet initié par Steph33, il y a 2 ans - 1840 vues
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Bonjour,
Mon mari vient de recevoir ce matin une convocation pour le TGI pour des loyers non payés datant de 2013. Il a un dossier de surendettement qui date d’octobre 2017 (date d’acceptation du dossier par la BDF) où figurent les dettes de ce logement. Quels sont nos recours possible svp ?
Bonjour Prévenez la commission de ce recours pour suspendre la procédure par courrier en AR. Au besoin, vous aurez sans doute à mettre à jour votre plan de surendettement ou en déposer un autre. Merci de cliquer sur oui merci pour indiquer que j ai répondu à votre question.
La prescription en matière d impayés de loyer est de 3 ans. Cette prescription peut être interrompue s il existe un plan de surendettement et reprendre à l issue du plan si la dette existe encore.
Oui ils ont été pris dedans. Donc la solution c’est de revenir vers la BDF ? Ce que je ne comprend pas c’est pourquoi ne peut-on pas faire appliquer la clause des 5ans (puisque les loyers datent de 2013 donc avant l’article de 2014 pour les 3 ans).
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