Bonjour, Ma defunte mère pendant son vivant a saisi la commission de recours amiable de la CNAV le 25 aout 2017 ,pour un probleme concernant un prélèvement d un trop-perçu pendant le paiement des echeances de rachat des cotisations en 2005. Apres quelques semaines ma mere décède en date du 9 septembre 2017 ,en tant qu' heritier j ai envoyé a la CRA une demande pour le meme probleme, J ai reçu un courrier pour accusee de reception daté le 20 juillet 2020. a ce jour j ai ne reçu aucune réponse . En tant qu' heritie puis-je saisir le trubinal judiciaire?
Merci Maitre pour votre réponse, J aimerai avoir des eclaircissement concernant le délai de prescription auprés le TJ. La question posee: Est ce que je ne risque pas d etre hors delai pour saisir le TJ? C est a dire il n y a pas forclusion, sachant que mon probleme a cree depuis 15 ans. Bien Cordialement
Dans la mesure où la CRA n'a jamais rendue sa décisions, votre recours ne sera pas forclos. C'est seulement dans l'hypothèse où elle aurait rendue sa décisions que vous auriez eu 2 mois pour saisir le TJ.
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