Sujet (Cloturé) initié par Tato75, il y a 2 ans - 2173 vues
Bonjour Mon père est décédé le 3/12. Il était remarié. J’ai 1 frère et ma belle mère a 2 filles. Ma belle-mère a fait estimer la maison a 500000€. Elle me dit que si elle la vend 600000€, moi en mon frère « ne percevrons que » 15% chacun de 500000€ et non de 600000 €. Est-ce vrai ? Inversement, si la maison est vendue 400000€, nos 15%seront il calcules sur 500000 ou sur 400000€ ? Par ailleurs, à qui ira le solde des biens lorsqu’elle décédera ? A ses filles uniquement ? Merci par avance pour votre réponse
Bonjour et merci pour votre réponse, La maison construite par mon père et ma belle mère en leurs 2 noms, été financée par mon père avec l’argent de la vente d’une maison qui appartenait à mon père avant le mariage. Dans ce cas, les règles de répartition sont elles les mêmes 50% pour la belle mère plus 40% des autres 50% ? Merci pour votre réponse Cordialement
Bonjour Ils étaient mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Leur maison, construite après leur mariage, a été financée par la vente d’une maison qui appartenait à mon père seul. Merci.
Si la maison appartenait intégralement à votre père, et si votre père n'avait pas d'autre enfants que vous et votre frère, vous avez le droit, au minimum, à votre réserve héréditaire, soit 1/3 chacun.
En revanche, si la maison appartenant à 50/50 à votre père et votre belle-mère, les 15 % correspondent environ au minimum de votre réserve héréditaire sur ce bien, à savoir 1/3 de 50%, soit environ 16,66 %.
Votre part est calculée sur la valeur vénale du patrimoine au moment du règlement de la succession.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
La maison appartenait aux 2, mais elle a été financée par la vente d’une maison qui n’appartenait qu’à mon père puisqu’il l’avait achetée avant de se remarier. Dans ce cas est ce que ça change quelque chose pour nous ? Merci pour votre reponse
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