Succession : achat appartement de mon grand père ?
Sujet initié par Laurassucession, il y a 2 ans - 1824 vues
Bonsoir,
Je vous remercie tout d’abord pour l’intérêt porté à mon interrogation.
Mon grand-père est décédé. Il a 4 enfants dont mon père.
Parmi les biens laissés en héritage, un appartement d’une valeur de 120 000€.
Je souhaite l’acheter et tout le monde en est d’accord dans la famille.
Quel est le schéma à mettre en œuvre pour aller vite et limiter les coûts ? Aurai-je des avantages fiscaux à l’acheter ou suis-je considérée comme n’importe quel acheteur ?
Vous serez considéré comme n'importe quel acheteur. Il n'y a pas de régime particulier dans votre situation et vous devrez vous acquitter des droits de mutation et frais de notaires (environ 7,5 %) sur le montant de la vente.
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Il m’avait été dit depuis que s’agissant d’une cession de droits indivis intervenant entre membres d'une indivision, ou de leurs descendants, cession mettant un terme à l'indivision assimilée à un partage, vous bénéficierez du droit de partage réduit à 2.50 %.
Cette méthode est plus intéressant fiscalement mais est fausse d’après vous ?
Le droit de partage auquel vous faites référence est dû en cas de partage entre les co-indivisaires propriétaires de l'immeuble.
Dans votre situation, il n'y a pas de partage entre co-indivisaire puisque c'est vous, un tiers, qui rachetez l'intégralité du bien auprès de chacun des co-indivisaires.
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