Sujet (Cloturé) initié par Keazz, il y a 2 ans - 1854 vues
Bonjour, Les parents refusent l'héritage mais, ils ont des enfants. Il faut donc passer par un juge des tutelles. Faut-il lui donner la composition de la succession ?
Pour que le juge puisse prendre une décision éclairée en connaissance de cause, il est essentiel de connaître le contenu de la succession (actifs et passifs).
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Une seconde si vous voulez bien : une grande partie de la succession concerne des biens immobiliers et mobiliers en Tunisie. Fau-il les inclure en France ?
Normalement il s'agit de la loi applicable dans le pays dans lequel le défunt était résident.
Toutefois, en cas de double nationalité, le défunt pouvait opter pour une loi successorale différente notamment en le précisant dans un testament.
Quoiqu'il en soit, si le défunt était résident de France, alors l'article 750 ter du CGI prévoit bien d'inclure les biens immobiliers étrangers pour le calcul des droits de successions (sauf dispositions conventionnelles différentes, mais il conviendrait de traiter ce point grâce à une consultation).
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