Copie de dossier complet crèche municipale - refus sans avocat
Sujet initié par Nanaa75, il y a 2 ans - 5232 vues
Bonjour,
Je souhaite effectuer une demande de copie de dossier intégrale de tous les éléments figurants dans le dossier de mon enfant inscrit en crèche municipale.
La Directrice de la crèche m'a indiqué que je devais passer par mon avocat afin qu'elle puisse répondre à ma demande favorablement.
D'après plusieurs recherches effectuées sur internet il s'avère qu'ils sont dans l'obligation de me fournir une copie de mon dossier sur simple courrier de ma part.
Sont-ils en droit d'exiger que la demande soit effectuée par un avocat ?
Si non, quel article puis-je citer dans mon courrier pour leur rappeler mes droits ? et quels recours ai-je en cas de refus de leur part ? (article de loi)
Faite votre demande de communication par courrier recommandé avec accusé de réception. Si vous n'avez pas de réponse favorable dans un délai d'un mois, vous devrez saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA).
La CADA rendra un avis qui pourrait conduire la crèche à vous transmettre les documents demandés. A défaut, une action en justice devant le Tribunal administratif devra être intentée.
Si vous souhaitez insérer une référence juridique, mentionnez les articles L.311-1 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration qui constituent les articles généraux relatifs au droit à communication de documents administratifs.
Bonjour, je vous remercie de bien vouloir indiquer que votre question est résolue si tel devait être le cas afin que ma réponse soit comptabilisée. Bien cordialement.
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