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Alexia.frForumPénalDelai de prescription et d'application d'un jugement
Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

Delai de prescription et d'application d'un jugement
Sujet (Cloturé) initié par Georges86, il y a 2 ans - 1229 vues

Bonjour,Merci de vos réponses

J'ai été jugé en 2014 à un an ferme. Je n'ai jamais eu de nouvelles.
La, en début de semaine un huissier vient m'amener le jugement et me dit que j'ai 10 jours pour faire appel, 8 ans plus tard... quand notre vie a bien changée et que tout roule, mais soit, il faut payer sa dete à la société.

Combien de temps mets ensuite le JAP pour nous convoquer? Et combien de temps pour rendre sa décision ( en moyenne ) j'imagine qu'il est bien difficile de donner des délais précis.

A t on une chance d'avoir un aménagement de peine si on a créé une entreprise depuis? Que demander comme aménagement ? En sachant que je suis photographe de mariage donc il m'arrive de travailler tard le soir, ce qui paraît incompatible avec le bracelet.

Merci pour vos réponses
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1 réponse
Maitre Ariel DAHAN
Inscrit au barreau de Paris
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Le jugement de 2014 me paraît prescrit. Il a été prononcé en 2014, et il aurait dû être mis en exécution dans les 6 ans. A moins que le Procureur n'ai formé appel du jugement?

En toute hypothèse, et par prudence, il est très fortement recommandé de former appel du jugement qui vous a été signifié par huissier.

L'appel du jugement vous permettra d'exposer au juge le fait que le jugement est prescrit, et aussi que votre vie a changé, ce qui justifierait une modification de la sanction (pas de peine de prison ferme).
Vous avez 10 jours à compter du jour où l'huissier vous a signifié le jugement.

Passé ce délai le jugement devenant définitif, vous vous exposez à devoir subir l'année de prison ferme, ce qui me paraît problématique au regard de votre vie actuelle. Par ailleurs la faculté qu'a le JAP de modifier la peine ne doit pas vous éviter de faire appel.

Vous pouvez faire appel en vous déplaçant au Tribunal qui vous a jugé et en signant un formulaire de déclaration d'appel.
Ou alors en confiant cette mission à un avocat.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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