Sujet (Cloturé) initié par MF, il y a 2 ans - 2139 vues
Madame, Monsieur,Aprés avoir signé un PV de difficultés en octobre 2021 chez le notaire de la succession, celui-ci ne donne aucune nouvelle. J'ai téléphoné au greffe du TGI, ils n'ont reçu aucune demande pour une assignationPensez-vous que je puisse lancer le dossier en faisant ma demande au juge ?Merci de votre réponseSincères salutations
Prenez la peine de documenter le comportement du notaire. Le but est de le signaler auprès de la chambre départementale du Conseil de l'Ordre.
Veillez toutefois à ne décrire que les faits et demandez-leur seulement « d'intervenir inter pares » (en demandant "trop" vous risquez de torpiller votre cause juridique)
Enfin, indiquez qu'à défaut de feedback sous un mois, vous vous verrez contraint d'engager un recours judiciaire.
Cette démarche complètera l'obligation de tentative de conciliation préalable par votre avocat.
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