Résiliation de bail automatique pour non présentation assurance habitation
Sujet initié par syndic13001, il y a 2 ans - 1873 vues
Bonjour, Merci de vos réponses
mon locataire refuse de me donner une assurance habitation depuis 3 ans et après avoir avoir envoyer un huissier, il est campé sur sa position le logement n'est pas assuré .pensez vous s'il contracte une assurance habitation a la dernière minute juste avant l'audience je peux resilier le bail en plein droit .ou le juge va prendre une considération la nouvelle assurance et il maintient le bail,?
nous avons demander la présentation d'assurance sous deux mois ou a défaut résiliation de bail(comme prévu dans le bail) ,la je l'ai assigner en justice j'attends juste l'audience de la semaine prochaine , je viens de recevoir une attestation d'habitation a l'instant mais je voudrais quand même valoir mon droit de résiliation de bail . pensez vous que si possible ou le juge regarde juste la dernière attestation et il va fait abstraction sur les années sans assurances et il maintient le bail ?
Bonjour Si c est votre seul motif, je ne pense pas que le juge fera droit à votre demande. Il faudrait appuyer sur la mauvaise foi du locataire. En tout état de cause vous pourrez demander des dommages interets compte tenu du comportement du locataire. Merci de cliquer sur résolu Cordialement
Bonjour Donc il y a réouverture des débats concernant uniquement l'attestation d'assurance. Sans doute le juge envisageait la résiliation du bail pour loyers impayés en absence d'assurance mais puisque maintenant le locataire est assuré, il y a des chances que le tribunal accorde des délais de paiement au locataire pour éviter la résiliation du bail. Il s'agit d'une hypothèse en l'absence d'étude de votre dossier. Merci de cliquer sur résolu bien cordialement
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