La donation faite en avancement de part successorale à un héritier réservataire qui accepte la succession s’impute sur sa part de réserve et, subsidiairement, sur la quotité disponible, s’il n’en a pas été autrement convenu dans l’acte de donation. L’excédent est sujet à réduction. La donation faite en avancement de part successorale à un héritier réservataire qui renonce à la succession est traitée comme une donation faite hors part successorale.
L’évaluation du bien se fera à sa valeur au jour du décès alors que l’évaluation des biens compris dans la donation-partage est une dérogation au droit commun : est reprise la valeur du bien au moment de la donation-partage.
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J avais déjà pris connaissance de ce texte de loi .sur l acte de donation il n est écrit que Donation . C est le pourquoi ma question .je voulais juste une réponse simple . J ai lu les definitions des mots cités dans mon titre mais tous ensemble ne m indique plus grand chose Il n est nullement part ecrit hors part successorale , ou donation partage je comprends pourquoi vous en parlez .ce n est pas mon propos cdt
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