Sujet (Cloturé) initié par mardapicor, il y a 3 ans - 1926 vues
bonjour Mon papa est décédé en aout 2021 . il possédait plusieurs biens immobiliers pour lesquels une estimation a été effectuée et dont nous sommes d accord sur les montants avec ma soeur . celle ci me réclame avant de signer la succession prévue avant la fin du mois , des sommes dues d'un prêt de 1978 que je n'ai plus remboursé à mon père pour différentes raisons.reste 50000frs-17000frs remboursés soit 33000frs de 1978 Sachant que de son coté divers prêts lui ont été également consentis et non remboursés je n'ai pas tenu compte de ces comptes d'apothicaire(. car les sommes sont sensiblement égales ) par testament mon père lui accorde la moitié de sa quotité disponible (170000ainsi que la moitié d'un contrat d assurance vie (33000€) Dois je me préparer à monter un dossier de preuves ou y a t il prescription. merci d avance de votre réponse
La prescription ne court que si une date d'échéance de remboursement du prêt avait été prévue.
Dans le cas contraire, il n'y a pas de prescription comme l'indique la Cour de cassation de manière constante.
Constituez un dossier de preuves pour démontrer que votre soeur a aussi bénéficié de prêt qu'elle n'a jamais remboursé. Vous pourrez ainsi mettre ce dossier sur la table lors des négociations.
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je refais appel à vous pour une autre question . la déclaration de succession doit être signée ces jours ci . quand faut il décider du devenir des biens ( pour l instant il était prévu de tout vendre car aucun des héritiers n'a la somme pour régler les frais de succession ) après avoir reçu l estimation des comptes et la valeur de notre héritage je souhaite garder un bien Dois je informer le notaire avant la signature ou cela se fait il après la déclaration aux impôts Je vous remercie par avance
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