Sujet (Cloturé) initié par A, il y a 2 ans - 2215 vues
Bonjour sur ma convocation au tribunal le lieu et la date de l'infraction ne sont pas celle de l'infraction cela peut il jouer en ma faveur en fessant valoir ceci comme vice de procédure merci de vos réponses
Ce n'est pas à proprement parlé un vice procédure.
Cependant le tribunal est normalement lié par la citation qui vous a été notifiée.
Vérifiez cependant que les mentions "par temps non prescrit" et "sur le territoire national" n'apparaissent pas, auquel cas le citation ne poserait pas réellement problème.
Si tel n'est pas le cas, je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat afin qu'il vous explique précisement ce que vous pouvez faire pour échapper aux poursuites.
En espérant vous avoir éclairé, si tel est le cas merci d'indiquer question résolue.
CEST ECRIT SUR LETENTUE DU TERRITOIRE NATIONNAL ET DEPUIS TEMPS NEMPORTANT PAS PRESCRITION CECI VEUX DIRE SE QUE VOUS SOUS ENTENDEZ SUR LE TERRITOIRE NATIONAL PAR TEMPS NON PRESCRIT
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