Sujet (Cloturé) initié par A, il y a 2 ans - 2217 vues
Bonjour sur ma convocation au tribunal le lieu et la date de l'infraction ne sont pas celle de l'infraction cela peut il jouer en ma faveur en fessant valoir ceci comme vice de procédure merci de vos réponses
Ce n'est pas à proprement parlé un vice procédure.
Cependant le tribunal est normalement lié par la citation qui vous a été notifiée.
Vérifiez cependant que les mentions "par temps non prescrit" et "sur le territoire national" n'apparaissent pas, auquel cas le citation ne poserait pas réellement problème.
Si tel n'est pas le cas, je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat afin qu'il vous explique précisement ce que vous pouvez faire pour échapper aux poursuites.
En espérant vous avoir éclairé, si tel est le cas merci d'indiquer question résolue.
CEST ECRIT SUR LETENTUE DU TERRITOIRE NATIONNAL ET DEPUIS TEMPS NEMPORTANT PAS PRESCRITION CECI VEUX DIRE SE QUE VOUS SOUS ENTENDEZ SUR LE TERRITOIRE NATIONAL PAR TEMPS NON PRESCRIT
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.