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Alexia.frForumDroit des étrangersUrgent SVP !!! Pas de réponse de la préfecture Moselle
Question résolue par Maître Nomenjanahary TSARANAZY
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Nomenjanahary

Urgent svp !!! pas de réponse de la préfecture moselle
Sujet (Cloturé) initié par Nolwenn, il y a 2 ans - 1487 vues

Bonjour, j'ai besoin de votre aide s'il vous plaît.
J'ai envoyé mon dossier de changement de statut VPF( suite à un divorce, presque 2 ans de vie commune) en salarié depuis le 5 janvier a la préfecture de Moselle. Jusqu'aujaud'hui pas de réponse,j'ai pas de récépissé ni de rendez vous. Je suis en alternance en deuxième année, payé en 100% SMIC.
J'ai envoyé à la préfecture les dossiers suivants :
- titre de séjour
-visa d'entrée en France
-photocopie passeport en cours de validité
-formulaire de changement de statut
-Lettre explicative de la demande de changement de statut et de renouvellement
-lettre Kbis
-declaration a URSAFF
-Lettre de motivation d'employeur
-contrat de travail
-03 fiche de paie
-certificat de scolarité
- 03 photo d'identité
-preuve d'achat de timbre
- justificatif de domicile
- demande de renouvellement d'autorisation de travail.
Ma question est la suivante :
1)L'absence de réponse est-ce un refus ?
2) le 28 février mon titre de séjour prend fin, donc je dois arrêter de travailler ?
3) comment faire pour contester ,si y a aucune réponse de la préfecture,j'ai juste la preuve de réception et d'envoie.
Merci pour votre réponse
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1 réponse
Maitre Nomenjanahary TSARANAZY
Inscrit au barreau de Caen
52 avocats recommandent473 questions résolues53 publications
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Bonjour Madame,

Dans la mesure où la situation dans laquelle la préfecture vous place vous porte préjudice, et qu'une urgence est caractérisée, il existe des voix de droit afin de vous obtenir dans un premier temps un récépissé pour que vos droits soient maintenus notamment celui de travailler. Qui plus est, sachez que le silence gardé par l'autorité administrative dans un délai de quatre mois, sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet.

En espérant avoir répondu à vos interrogations,

Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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