Sujet (Cloturé) initié par EG, il y a 2 ans - 1380 vues
Nous avons signé un bon de commande le 3 juin 21 , versé 15% du montant TTC, et à ce jour les travaux n'ont pas été réalisés. Sur le bon de cde il est précisé que ceux ci doivent être exécuté dans les 8 mois maximum. Le délai est passé et malgré avoir relancé l'entreprise nous n'avons pas de nouvelle Pouvons nous annuler la commande et éventuellement demander à récupérer l'acompte? Merci pour votre réponse. Salutations
Dans la mesure où le délai de réalisation des travaux indiqué dans le contrat n'est pas respecté, il y a inexécution contractuelle et cela peut justifier une résolution du contrat et une restitution de l'acompte (sauf cas de force majeure pour l'entrepreneur).
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