Bonjour,Merci de vos réponses Le notaire veut nous faire signer la déclaration de succession et procéder à la liquidation, alors qu'il a pris du retard et n'a pas achevé la régularisation des sommes à rembourser pour des prestataires et des retraites à percevoir au prorata. Il n' a pas voulu nous expliquer le calcul de la plus- value et prelevements sociaux, ni nous fournir 1 état prévisionnel de ses frais. En outre, nous demandons à l'amiable 1 creance d'assistance. En cas de refus des neveux, les comptes seront bloqués à la caisse des dépôts. Merci
Bonjour Maître, Je souhaite éventuellement 1 complément d'information, relatif à ma question. Le notaire peut- il proceder à la liquidation sans avoir effectué toutes les opérations : recettes et dépenses ? Peut- il refuser 1 constat d'huissier realise pour l'inventaire et la prisée, du fait que lui-même a refusé cette démarche ? Peut-il imposer le pourcentage de 5% concernant le mobilier, alors que la valeur réelle est très inférieure? Merci
Non il est obligé d'établir un arrêté de compte faisant ressortir l'actif net après paiement de toutes les dépenses.
Il peut refuser le constat mais vous pourrez par la suit engager sa responsabilité professionnelle pour faute.
Concernant le forfait, à partir du moment où vous êtes en mesure de prouver la liste exhaustive des biens et leur valeur, alors ce forfait n'a pas à être appliqué.
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