Bonjour. Est si un mineur (14ans) viol une personne mineur (13ans) et que cette victime décide de porter plainte dès années plus tard (10ans) quand ils sont devenus majeur est ce que le majeur sera obligatoirement condamné à 10ans max de prison ou est ce que c'est possible qu'il soit condamné à 20ans max.
C'est la minorité au moment des faits qui compte avec compétence de la Cour d'Assises des mineurs et application de l'excuse de minorité, le maximum encouru étant donc de 10 ans.
J'espère vous avoir éclairé.
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Mais cela veut dire que même si elle porte plainte dès années plus tard donc il sont maintenant majeur c'est obligé que se soit 10ans ou il y a une possibilité que se soit 20ans car ils sont majeur et sont plus mineur donc l'excuse de minorité c'est pas que pour les mineur ?
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