Sujet initié par Delphine, il y a 2 ans - 2108 vues
Bonsoir, Mon père est décédé au mois d'avril, mais plusieurs chèques importants ont été passés le jour de son décès ainsi que les jours suivants, donc avant déclaration de son décès à la banque et avant ouverture de la succession chez le notaire. Tous ces montants seront-ils intégrés à l'actif de mon père pour la succession, sachant que la banque a déclaré un montant d'actif de succession APRES encaissement de ces chèques ? Par exemple, au jour de son décès il y avait 15000 euros sur son compte, et à la date de déclaration de son décès à la banque il ne restait que 3500 euros, ce que la banque a déclaré comme actif pour le notaire. Il me semble que tous ces prélèvements seront réintégrés à la succession, même ceux passés le jour même du décès de mon père, mais j'aimerais en avoir la certitude. Merci de votre réponse. Crdlt.
Bonjour Maitre, Merci de votre réponse qui entraine une autre question de ma part : vous dites "si ce sont des libéralités", mais qu'est-ce qui entre dans le champ des libéralités ? Des chèques d'un montant élevé établis au nom des héritiers peu de temps avant le décès mais encaissés après sont-ils des libéralités? D'autre part, si je comprends bien, cela veut dire que le notaire ne reprend pas forcément ce que la banque a déclaré comme actif de succession, mais qu'il le définit lui-même en fonction des sommes débitées ? Merci beaucoup par avance de vos précisions. Crdlt.
Pour qu'un chèque soit considéré comme une libéralité il faut effectivement que des conditions soient remplies notamment la preuve de l'intention libérale du défunt et son appauvrissement significatif.
Dans votre, il sera assez simple de considérer que ces chèques sont des libéralités si vous me dites qu'ils ont été fait peu de temps avant la mort du défunt et pour un montant élevé.
En outre, le notaire établi lui-même l'actif net de succession et les droits de chacun.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
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