Sujet (Cloturé) initié par Canela66200, il y a 2 ans - 1631 vues
Bonjour,
Entre deux professionels, en cas de retard dans l’inexécution d’une obligation (non livraison d'un machine indiustrielle à temps) comment sont calculés les dommages intérêts de l'article 1231-1 du Code civil (pas de clause de pénalité dnas le contrat) auxquels la partie lésée peut prétendre ?
"Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dolosive." (1231-3)
Il faut comprendre que le débiteur devrait être condamné à indemniser les pertes qui pouvaient raisonnablement découlé de la violation de son obligation. En pratique il faut regarder le contrat et les informations échangés avant la signature du contrat pour déterminer le préjudice qui pourra être indemnisé.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
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