Sujet (Cloturé) initié par stephane38, il y a 2 ans - 1762 vues
Bonjour,Merci de vos réponses Mon père et ma mère ont eu des impayés il y a 8 ans, il y a eu un jugement avec une somme à payer il y a 7 ans Ma mère a fini de tout payer il y a 6 ans Je voulais savoir si la retenue sur salaire que ma mère a eu exige obligatoirement un jugement en amont ou pas. Aujourd'hui elle ne doit plus rien, tout à été payé Je voulais savoir si 7 ans après il y a prescription, et si ma mère peut être embêté aujourd'hui malgré le fait qu'elle ne doit plus rien Cordialement
Bonjour Une fois qu'un jugement a été prononcé et que les voies de recours ne peuvent plus être exercées à la signification du jugement, il devient définitif. Si votre mère a réglé sa dette, elle ne doit plus rien. Merci de cliquer sur résolu. Bien à vous
Bonsoir, excusez moi je voulais le faire l'autre fois mais je n'avais pas trouvé comment faire. Normalement je viens de le faire si j'ai bien compris, merci encore pour votre réponse, cordialement
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