Sujet initié par Amandine8490, il y a 2 ans - 1900 vues
Bonjour
Mon beau père est en train de réaliser une donation d’une maison à mon conjoint et ma belle sœur. Ils seront donc chacun propriétaire de 50% de la maison en indivision. Dans le même temps, nous allons racheter la part de la belle sœur avec mon conjoint. Il sera donc propriétaire de 75% de la maison et moi de 25%. L’acte de donation mentionne un droit de retour au bénéfice de mon beau père. Nous sommes pacsé et donc non marié et n’avons pas d’enfant. Qu’est ce qu’implique cette clause ? Je vous remercie pour vos réponses.
Le droit de retour permet au donateur de reprendre les biens donnés à ses enfants, si ceux-ci décèdent sans descendants.
Le droit de retour légal est limité à la moitié de la succession de l'enfant décédé (1/4 de la succession pour le père et à 1/4 de la succession pour la mère).
Lorsque le bien ne peut pas être rendu (par exemple, s'il a été vendu), le donateur récupère son don sous la forme d'une somme d'argent équivalente à sa valeur, dans la limite de l'actif successoral.
Donc concernant votre belle-soeur, si elle décède, votre beau-père aura le droit à une somme d'argent.
Concernant votre époux, s'il décède, votre beau père aura le droit à une partie de la moitié de la maison reçu par votre époux.
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