Sujet (Cloturé) initié par LAURENCE, il y a 2 ans - 2035 vues
bonjour
Nous avons dépose un dossier de mariage avec mon conjoint qui est d'orgine algérienne et sans papier. La mairie ne nous a pas prévenu de la transmission du dossier au procureur . Nous avons ete auditionné le 25 fevrier et je viens d'apprendre ce jour par téléphone que la mairie a transmis mon dossier suite a cette audition car je n'avais aucune nouvelle
la mairie n'est t'elle en obligation de nous prevenir de la transmission de mon dossier au procureur ?
Bonjour Maître Laurence veut savoir si la Mairie aurait dû obligatoirement la prévenir c'est sa question . Y a t'il pas des règles de procédure a respecter lorsque une mairie transmet le dossier au procureur vis à vis des futurs époux ? Cordialement
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