Sujet (Cloturé) initié par pourkoipa, il y a 3 ans - 1597 vues
Bonjour Maître,
J'ai acheté en 1998 un bien compotant une habitation et des terres agricoles en nue-propriété. Très vite l'usufruitière (ma mère) est entrée en conflit coupant toute communication. Agée de 93 ans je me demande comment faire pour reprendre la main sur ces biens à son décès : vers qui me tourner, à qui m'adresser , comment procéder auprès des locataires éventuels ?
Je sais seulement quelle loue l'habitation à l'année par le biais d'une agence mandatée.
Quant aux terres elle les laisse à un neveu depuis très longtemps et j'ignore s'il y a fermage ou pas. De ce côté là aussi, elle ayant mis la pagaille dans mes relations avec lui je ne pourrai lui demander verbalement.
Car au moment où j'entrerai en pleine propriété je souhaiterai mettre un terme à la location habitation comme à l'occupation des terres.
Cette situation me pose grands soucis étant coupée de tout.
Je me tourne vers vous pour ces raisons afin de ne pas être totalement prise au dépourvu le moment venu.
Cher Monsieur, Vous avez acheté la nue-propriété d'un bien à votre mère qui en conserve l'usufruit. La question qui doit se poser est de savoir si le bail rural est antérieur à cette vente ou non . En effet, l'usufruitier n'a pas le droit de consentir des baux délivrant un droit réel immobilier (tel que le bail commercial ou le bail rural). Si le bail a été passé par votre mère après cette vente, et sans votre participation, il pourrait être nul.
Si tel est le cas, vous pourriez poursuivre la nullité du bail dès maintenant. Je me tiens à votre disposition pour y procéder. Merci d'indiquer si la question est résolue.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.