Erreurs du notaire sur 2 actes synallagmatiques liés et leurs suites
Sujet (Cloturé) initié par Arnaquée 4, il y a 2 ans - 1923 vues
Bonjour ,Merci de vos réponses Un notaire lors d une vente de propriété avec séparation d une parcelle , a oublié de signaler l obligation faite à l acheteur de la parcelle de bâtir un mur de séparation avant la vente définitive . Il m a cependant , lors de la vente de la propriété ,, très fortement incitée à payer à l acheteur demandeur du mur ,une partie du prix de ce mur qui n avait pas été construit pour cause de Covid ,soit disant , hors le délai de signature était déjà dépassé ; il fallait se presser ; il a d ailleurs noté cet "arrangement" sur l acte de vente, le reste de la somme étant prise en charge par l acheteur et l agence L acheteur de la parcelle prétextant l absence de cet élément sur l acte synallagmatique n a pas voulu me rembourser cette somme pourtant bien inferieure au prix qu' il aurait dû payer, sans oublier que le prix de la parcelle avait été fortement baissé pour compenser les frais de maçonnerie . J ai refusé de signer Je suis assignée Mais je possède preuves de messages vocaux et sms certifiés par huissier des échanges avec agent immobilier notaire et acheteur de la parcelle
C est ce que j ai fait mais on ne peut pas dire que les candidatures se bousculent , peut être parce qu il y a un notaire dans l affaire .... Bien à vous .
Bonjour et Merci de votre réponse, J en avais une qui m a laissée tomber en m accusant de ne pas avoir confiance en elle , quand alors que je lui avais montrée et fait écouter mes preuves, qu elle m avait déconseillées de faire certifier je les lui ai presentees certifiés par huissier Pensez vous que le greffe peut me conseiller certains avocats aptes à s opposer à un notaire ? Merci encore pour vos précieux conseils Bien à vous .
La responsabilité civile professionnelle d un notaire peut tout à fait être engagée. Ce n est pas une mission impossible. Le greffe ne peut vous orienter vers un avocat en particulier, c est vous de le chercher dans la liste des avocats en fonction de leur spécialité.
Bonsoir et merci pour votre réponse rapide Je vais tenter ça par internet ou par téléphone ce qui n est pas évident pour moi car je ne suis pasxube geek Merci encore , bonne soirée.
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