Recours pour excès de pouvoir/ de plein contentieux
Sujet initié par Philippe, il y a 2 ans - 2055 vues
Bonjour. J'ai saisi le TA pour demander des documents à l'administration après avis de la CADA Est ce que je peux demander des indemnités en cours d'instance ? Autrement dit, si je comprends bien, puis je transformer un recours pour excès de pouvoir en recours de plein contentieux ?
Je vous conseillerais de faire deux instances : l'instance en excès de pouvoir pour obtenir la communication des documents, et une instance indemnitaire séparée dans la mesure où vous devez, préalablement à l'introduction d'un recours indemnitaire, adresser une demande d'indemnisation à l'administration auteure de la faute.
Si vous avez la possibilité de demander la condamnation de l'administration au titre des frais d'instance, il est peu probable que vous l'obteniez en l'absence de recours à un avocat.
La difficulté dans votre cas sera de démontrer l'existence d'un préjudice en lien avec le refus de communication du document administratif.
Merci mais j'ai déjà déposé un recours en annulation pour demander la communication des documents. Si maintenant je lui envoie une réclamation indemnitaire est ce que je le fais dans le cadre ce même recours ou est ce que dépose un 2eme rercours ?
Comme je vous l'indiquais dans ma première réponse, je vous conseille d'introduire une instance distincte de la première. Le premier recours sera toujours dirigé contre le refus de communication de documents et le second sera dirigé contre la décision de refus de faire droit à votre demande indemnitaire préalable.
Merci de bien vouloir m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
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