Sujet (Cloturé) initié par Pemm, il y a 2 ans - 1705 vues
Bonjour,
J'ai envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception à une micro crèche privée afin de rompre le contrat le 15 mars 2022.
Le préavis étant de 2 mois, j'ai précisé que le contrat prendrai fin le 29 juillet 2022 afin de changer de mode de garde en septembre.
La micro crèche m'a appelé afin de nous signifier qu'ils faisaient jouer la clause des 2 mois de préavis pour rompre le contrat à partir du 16 mai 2022 car une entreprise souhaitait notre place.
Il y a un litige sur la date de fin du contrat. La micro crèche peut elle faire jouer sa clause de rupture alors que nous avons déjà signifié la date de fin du contrat ?
Chère Madame, La crèche est tenue de vous garantir la place pendant le temps contractuel. Vous avez l'option de rompre le contrat de manière anticipée, en respectant un préavis de 2 mois. Pas la crèche. Vous avez donc fixé la date de rupture et le démarrage du préavis. La crèche ne peut pas modifier ce délai, ni en le prolongeant ni en le réduisant. Merci d'indiquer que la question est résolue.
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