Nous (client) avons du payer directement le sous-traitant
Sujet initié par Sand06, il y a 2 ans - 1543 vues
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Bonjour, Nous avons signé un marché travaux avec une entreprise, qui a sous traité. Après un arrêt de chantier dû à des impayés, nous avons eu un accord à l'amiable avec pour payer directement nous les marchandises au fournisseur (qui ne voulait plus livrer à cause de trop d'impayés) puis il y a eu un autre arrêt de chantier ou nous avons appris que le sous traitant n'était pas payé depuis 4 mois !! Nous avons donc signé un accord entre le sous traitant, nous le client, et l'entreprise pour payer directement le sous traitant afin qu'il continue le chantier. Mais nous soupçonnons que l'entreprise n'a pas signé de contrat de sous traitance avec lui. Ce sous traitant a sa décennale, il avait même placé un panneau publicitaire sur le chantier. Nous venons de découvrir que le sous traitant refuse de faire les factures à l'entreprise, qui du coup refuse de nous faire la facture finale. Je me pose la question : avions nous le droit de payer directement le sous traitant ? Nous avons les traces des paiements mais pour ce qui est de la facture c'était entre le sous traitant et l'entreprise... L'entreprise peut elle obliger le sous traitant à lui faire les factures si jamais elle a fait l'erreur de ne pas signer de contrat de sous traitance avec le sous traitant ? Par avance, je vous remercie beaucoup de votre réponse, Cordialement, Sandrine B
Bonjour, Nous ne savons pas si il y a ou pas un contrat de sous traitance, nous craignons seulement que non. Cela ne nous regardait pas, nous nous subissions un arrêt de chantier car sous traitant non payé, on a donc juste proposé de le payer directement, soit une sorte de déléguation de paiement. Or, il est bien spécifier que légalement "seuls les sous-traitants de premier rang peuvent bénéficier du droit à paiement direct. Cependant, s'il ne dispose pas du droit à être payé directement, le sous-traitant de 2nd rang peut bénéficier d'un mécanisme proche, la délégation de paiement". Or, c'est ce qui a été fait. Voudriez-vous justifier votre réponse comme quoi nous n avions pas le droit de le payer directement et en quoi cela nous regarde le contrat de sous traitance et les factures, puisque c'est le sous traitant qui a fait affaire avec l'entreprise et non avec nous ? Nous nous avons juste fait en sorte que le sous traitant soit payé, car l'entreprise dès qu'on lui donnait de l'argent cela disparaissait dans ces autres dettes qui n'avaient rien à voir avec les notres... A noter que c'est même une obligation du client (soit du maitre d ouvrage) de le payer directement pour assurer son paiement, en effet la loi indique que :
"Outre ces obligations générales, le paiement direct est l’une des obligations principales qui reposent sur le maître d’ouvrage et ce malgré l’absence de relations contractuelles avec le sous-traitant.
En effet, bien qu’extérieur au choix de l’entrepreneur et bien qu’aucun contrat ne lie le maître d’ouvrage au sous-traitant, ce dernier, lorsqu’il est accepté par le maître d’ouvrage et que ses conditions de paiement ont été agréées, détient une créance sur le maître d’ouvrage public."
Par avance, je vous remercie de votre éclairage, Bien à vous SAndrine B
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