Bonjour,Merci de vos réponses. J'avais une question si un homme viol un mineur de moins de 15ans sans meurtre ni torture peut t'il être condamné à perpétuité ou que a 20ans max et si il peut être condamné à perpétuité qu'elle sera la période de sûreté ou est ce que ça peut être la perpétuité incompressible ?
Ce sont les jurés de la cour d'assises qui décideront de la peine qui sera prononcée et des éventuelles mesures de sûreté. Il y aura un vote à bulletin secret dans le cadre du délibéré.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
J'avais une autre question si cette même personne avait violer aussi 2 autre mineur mais que c'est 2 personne ne décide de ne pas porter plainte en même temps que la première. Donc l'accusé est condamné pour un viol sur mineur. A la fin de sa condamnation il sort de prison et cette fois les 2 autres personnes porte plainte contre lui ducoup est ce que c'est de la récidive ou pas car les faits ont été commis avant ça condamnation et donc sera t'il recondamné avec en peine max la perpétuité ou 20 ans max et si c'est la perpétuité quel sera la période de sûreté max ?
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