Sujet (Cloturé) initié par Dom, il y a 2 ans - 4372 vues
Bonjour,
Voilà, je viens d'avoir une saisie sur compte bancaire pour un impayé de 2010. Jugement rendu le 5juin 2o1o. Entre temps j'ai du faire un dossier de surrendettement de 24mois il s'en terminé en mars 2o14. Je voulais savoir a quel moment intervenait la prescription car on me dit 5ans, et l'huissier me dit qu'il ya pas de prescription pour ceci. Sachant que ce même huissier a rajouté encore d'autres frais, le jugement initial et de 1100e moins 395e que j'ai déjà versé. Le montant total aujourd'hui s'élève à 4192e.... j'ai besoin que l'on m'éclaire s'il vous plaît ?
En principe, l'exécution d'une décision de justice se prescrit par 10 ans.
Toutefois, deux situations sont susceptibles d'interrompre la prescription : - soit le créancier a tenté de mettre la décision à exécution, par un commandement de payer, une saisie ; - soit le débiteur a reconnu la dette, par exemple sollicitant des délais de paiement ou en payant une partie de la dette.
Dans ce cas, le délai de prescription repart de 0 pour une durée de 10 ans.
J'espère avoir répondu à votre interrogation.
Si tel est le cas, je vous remercie par avance de cliquer sur "Résolu".
Donc si je comprends bien, du moment qu'ils ont tenté de me faire une saisie sur compte, ca repart de zéro c'est ça ? Donc en fait ça s'arrête jamais? Les frais d'huissiers continuent de s'allonger entraînant systématiquement un prolongement de la dites dette... Désolée, je suis perdue et ne sais plus quoi faire je ne pourrai jamais payer 4200e...
En effet, le délai de prescription repart de 0 à chaque tentative de saisie sur votre compte bancaire.
Je vous recommande de prendre contact avec l'huissier pour mettre en place un échéancier de paiement. Si cet échéancier est respecté, il n'aura plus à entreprendre de mesures d'exécution telles que les saisies effectuées sur votre compte, ce qui permettra de limiter les frais.
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Bonjour. Désolée de ne répondre que maintenant mais le souci évoqué me provoque pas mal de problème financiers. De ce fait, l'huissier s'en fichant, je me retrouve à ne plus pouvoir payer mes factures correctement et donc ne plus voir accès à internet comme je le souhaiterais. Cela dit, je vous remercie pour le temps que vous m'avez accordé. Cordialement.
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