Lorsqu’on est en prison pour 2 mandat de dépôt différents
Sujet (Cloturé) initié par Julio, il y a 2 ans - 1405 vues
bonjour , mon frere depuis septembre 2020 est incarcéré il a été placé en détention provisoire dans le cadre dune affaire et 7 mois après avril 2021 on lui a rajouter un 2e mandat de dépôt . Pour le 1er au bout de 18 mois il a été placé sous contrôle judiciaire c’est a dire en mars 2022 . Le mois suivant en l’occurrence ce début de mois d’avril 2022 il viens d’être juger pour la 2e affaire il lui on mis 4 ans ferme . Les 1 an de détentions provisoires qu’il a déjà effectuer depuis avril 2021 sont il comptabilisé sachant qu’il avait 2 mandat de dépôt ??? (Les 2 affaires sont du même type et aurai très bien pu être en 1 seul mandat de dépôt mais les 2 juge d’instruction s’immicsaient chacun dans dossier de l’autre ) qu’est ce qui est pris en compte au juste svp ?!
Bonjour, Il faut distinguer les deux affaires. Le temps de détention provisoire effectué depuis le deuxième mandat de dépôt sera décompté de la peine prononcée. Je vous remercie de bien vouloir indiquer que j'ai répondu à votre question.
Tout d’abord je vous remercie d’avoir répondu , donc ce qui signifie que les 1 ans de détention provisoire dans le cadre de cette affaire seront déduits des 4 ans ferme qui a pris .. ok merci beaucoup
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