Lorsqu’on est en prison pour 2 mandat de dépôt différents
Sujet (Cloturé) initié par Julio, il y a 2 ans - 1408 vues
bonjour , mon frere depuis septembre 2020 est incarcéré il a été placé en détention provisoire dans le cadre dune affaire et 7 mois après avril 2021 on lui a rajouter un 2e mandat de dépôt . Pour le 1er au bout de 18 mois il a été placé sous contrôle judiciaire c’est a dire en mars 2022 . Le mois suivant en l’occurrence ce début de mois d’avril 2022 il viens d’être juger pour la 2e affaire il lui on mis 4 ans ferme . Les 1 an de détentions provisoires qu’il a déjà effectuer depuis avril 2021 sont il comptabilisé sachant qu’il avait 2 mandat de dépôt ??? (Les 2 affaires sont du même type et aurai très bien pu être en 1 seul mandat de dépôt mais les 2 juge d’instruction s’immicsaient chacun dans dossier de l’autre ) qu’est ce qui est pris en compte au juste svp ?!
Bonjour, Il faut distinguer les deux affaires. Le temps de détention provisoire effectué depuis le deuxième mandat de dépôt sera décompté de la peine prononcée. Je vous remercie de bien vouloir indiquer que j'ai répondu à votre question.
Tout d’abord je vous remercie d’avoir répondu , donc ce qui signifie que les 1 ans de détention provisoire dans le cadre de cette affaire seront déduits des 4 ans ferme qui a pris .. ok merci beaucoup
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.