Je viens de passer devant la cour pour la faute inexcusable de l'employeur de mon époux décédé après 12 ans de bataille.
La partie adverse a falsifié un document dans ses conclusions d appel et son excuse a été " c est une erreur" Une 2eme ligne ne s efface pas comme cela!
Mon avocate s en est aperçue et l as signalée dans ses conclusions et devant la cour.
De plus la partie adverse a toujours refusée de produire la convention signée lors de la cession d entreprise.
Cette convention est une preuve qui confirme que le nouvel employeur est subrogé a l ancien.
Pensez vous que ça puisse pencher en ma faveur? Ou bien les juges sont indulgents avec les avocats?
Je reviens vers vous pour avoir une réponse à ma question. J ai gagné mon procès et j ai eu la consolidation de la maladie professionnelle de mon défunt mari Ma question est ; il a été reconnu a 100 pour cent pour sa maladie professionnelle, comment cela ce passe pour sa rechute? Il y a t il une nouvelle rente ?
La faute inexcusable de l'employeur de mon mari décédé à enfin été reconnue après 11 ans de bataille.
Je perçoit une rente de conjoint survivant et ma question est: doit elle être majorée comme je le lis sur les sites?
La cour ne l as pas précisée. Juste dis " la rente sera majorée a son maximum ( Celle de mon époux) Je suis dans l' attente de passer devant la Cour d appel pour la consolidation et le taux d incapacité rétroactif de mon mari.
Est ce qu il y a omission? Mon avocate me réponds qu il faut attendre que le taux d incapacité de mon époux soit fixé. Pourtant cette majoration est indépendante du taux d incapacité de mon mari.
Bonsoir, Il est important que les utilisateurs du forum valident les réponses données par les avocats: c'est ainsi que le système peut fonctionner et que tout le monde y trouve son compte. Je me permets donc de vous demander de bien vouloir valider la réponse donnée à votre question. Cordialement. Me Matthieu NICOLET
Madame, Il ne devrait pas y d'indulgence dans ce genre de situation. Voyez avec votre avocat s'il y a matière à déposer plainte pour tentative d'escroquerie au jugement. Cordialement. Matthieu NICOLET (merci de bien vouloir valider la réponse).
Merci de votre réponse, au bout de 12 ans de procédure, j avoue que repartir dans une plainte me fait peur. j avoue que j espère que ces 2 fautes pencheront en ma faveur.
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