Etat daté et etat pré daté - syndic

Sujet initié par Thomascnx, il y a 2 ans - 1098 vues

Bonjour,

Le tarif de l'état daté est effectivement fixé à un maximum de 380 euros que tous les syndics respectent.
Si le vôtre ne respecte pas le tarif rappelez-lui ceci :
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/ id/CET ATEXT oooo4 4635 935? init=true&page=1&query= +441oo5&searchField=ALL&tab_selection=all (supprimez les espaces et remplacez la lettre o par le zéro)

Par contre le "pré état daté" est un document qui n'existe pas ; c'est une invention reprises par les notaires. Ca correspond à des documents que vous avez à dispo gratuitement sur votre compte extranet chez votre syndic. Vous les avez reçus également au fil du temps par votre syndic.
Vous trouverez cette liste à :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT 0000 38501 555?page=1&pageSize= 10&query=d%C3%A9cret+2019 -502&searchField=ALL&searchType= ALL&tab_selection=all&typePagination=DEFAULT (supprimez les espaces)

Si vous demandez les documents à votre syndic il est normal qu'il vous les fasse payer car cette prestation n'est pas prévu par son contrat et s'il l'a mis au 9-2 de son contrat sachez qu'il n'en a pas le droit.
Si c'est le notaire qui vous l'exige, répondez lui en disant qu'il est incompétent et changez-le.

Bien à vous.