Commandement de payer visant la clause résolutoire
Sujet initié par Fafa, il y a 2 ans - 1815 vues
Bonjour, je me permets de vous contacter suite à un litige avec mon bailleur. En effet, suite à un problème lié à une régularisation d'eau chaude pour un compteur hs. Nous avons réclamé les justificatifs , comme indiqué dans la loi du 6 juillet 1989. Le bailleur ne nous fourni aucune explications, et nous envoi un commandement de payer visant la clause résolutoire. Nous savoir que faire dans cette situation, je précise que nous sommes à jour de nos loyers et que le delai de 10 jours est passé. Merci! Cordialement
Bonjour S il poursuit la procédure en vous assignant au tribunal, vous pourrez contester et demander des dommages et intérêts pour procédure abusive. Merci de cliquer sur oui merci pour indiquer que j ai répondu à votre question.
Je vous remercie Maitre pour votre réponse. J'ai cru comprendre que le juge ne jugerait pas sur le fond mais actera la résolution du bail . Pourriez-vous me confirmer s'il vous plaît. Merci Bien cordialement
Dans un cas comme l autre, vous devrez contester que la procédure soit en refere ou au fond. Il n y a pas d automaticite dans la demande d application de la clause résolutoire, même dans une procédure de refere vous êtes en droit de vous défendre. Bien à vous
Bonjour, C’est très curieux. Il faudrait voir le commandement. Je vous conseille de prendre un avocat pour faire valoir vos droits auprès du bailleur. Cordialement Matthieu Nicolet (Merci de bien vouloir valider la réponse).
Bonjour Je vous conseille de faire une lettre RAR en contestant les sommes réclamées et en y joignant vos documents justificatifs. Si le bailleur poursuit la procédure, vous pourrez alors formulé vos contestations devant le juge en vous opposant à l'acquisition de la clause résolutoire et en demandant une condamnation au titre des frais que vous aurez engagé dans cette procédure. Il faudra appuyer sur le fait que votre contestation est sérieuse et il appartiendra au bailleur de justifier de ses demandes. La charge de la preuve lui incombe. Merci de bien vouloir cliquer sur résolu Bien cordialement
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.