Sujet initié par Lidwine, il y a 2 ans - 2746 vues
Bonjour,ma sœur m'a fait une signification pour m intimer de signer l acte de notoriété, sauf faire valoir au juge mes motifs sérieux et légitimes de m y opposer, demander un délai. Justement, elle n est pas héritière,a fait falsifier son acte de naissance,j ai porté plainte avec les preuves,j attends le jugement. Quel juge, procès civil ou pénal, avocat obligatoire,si plus de 10 000 e, mais juste faire opposition ?
J'ai lu qu'il fallait un référé. Quant au faux de ma demi soeur, alors, deux avocats m'ont mal conseillée ? Ils m'ont dit qu'il fallait porter plainte. Justement, je suis trop profane, je perds du temps à droite et à gauche. Merci et cordialement.
S'agissant du faux, une plainte était effectivement utile.
Pour autant, en matière successorale, l'affaire doit être portée devant le juge civil.
Il est inutile d'attendre que votre plainte soit traitée (les délais en matière pénale étant assez longs).
Ainsi, si vous contestez la succession, vous pouvez d'ores et déjà assigner votre sœur, par l'intermédiaire d'un avocat, devant le Tribunal judiciaire du lieu de décès de la personne dont vous héritez.
J'espère avoir répondu à votre question. Si tel est le cas, merci de cliquer sur "résolu".
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