Sujet (Cloturé) initié par nicoto94, il y a 2 ans - 1991 vues
Bonjour Je souhaiterai avoir vos conseils sur une demande d indemnisation pour un droit de passage de mon voisin sur un chemin dont je suis le propriétaire ? Je souhaiterai demander une indemnisation a mon voisin pour le droit de passage sur ce chemin qui a été réalisé lors de la vente du terrain (maison où habite mon voisin aujourd'hui) par mes parents il y a près de 20 ans? Le délai de 15 ans est il trop tard pour demander une indemnisation ? Enfin comment dois je procéder étant donné que la maison est mis en vente et que je souhaiterai que cette demande soit officiellement noté au futur acquéreur ? Dois je envoyer cette demande en recommandé chez leur notaire ? En vous remerciant par avance Bonne journée
Merci pour votre retour Je peux également envoyer un courrier au propriétaire vendeur pour lui indiquer ma demande de trouver un arrangement à l amiable pour une indemnisation du droit de passage ?
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